Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2025, n° 2024L02004

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025. JUGEMENT [B] PROLONGATION [B] LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2024J00965 Par jugement en date du 7 Mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MMG et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 7 novembre 2024. Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 7 mai 2025. Par jugement en date du 24 décembre 2024, ce même tribunal a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire aux SAS RESERVOIRCLUB et SAS ROYALL. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire. Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation des SAS MMG, SAS RESERVOIRCLUB et SAS ROYALL pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 7 novembre 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [C] [W]. Maintient la SELARL [I] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] [Adresse 6]. avec pour mission, celle initialement fixée. Renvoie l'affaire à