Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juin 2025, n° 2024L02090

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2024J01524 Par jugement en date du 2 juillet 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MEDIAN et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 2 Janvier 2025. Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 2 juillet 2025. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS MEDIAN pour une durée égale à 3 mois soit jusqu'au 2 octobre 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [O] [J]. Maintient la SELARL [L] [Adresse 3] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [R] [B] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée. Renvoie l'affaire à l'audience du 22 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que les dépens se