Tribunal de commerce de Bobigny, 14 octobre 2025, n° 2024L02090

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la période d'observation de la société a permis un plan de restructuration visant à retrouver l'équilibre d'exploitation et générer à nouveau des bénéfices dès 2025, en vue de présenter un plan d'apurement du passif; Attendu que la direction de la société indique avoir procédé à une réduction des frais fixes ; Attendu que la société règle à bonne date l'ensemble de ses charges courantes y compris les salaires ; Attendu que les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles ; Attendu que les organes de la procédure, le juge commissaire, ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; N° de PC : 2024J01524 N° de RG : 2024L02090 Attendu qu'il importe que des garanties soient apportées par le représentant légal pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir l'inaliénabilité du fonds de commerce, incessibilité des parts sociales et une remise d'une situation semestrielle au Commissaire à l'exécution du plan ainsi que le versement mensuel du 1/12 ème de l'échéance annuelle entre les mains de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ; Attendu que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés au visa de l'article L 631 du Code de Commerce : * La poursuite de l'activité de l'entreprise * Le maintien de l'emploi * L'apurement du passif Attendu qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée, Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : SAS MEDIAN Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 808918601 / N° de Gestion : 2015 B 254 Activité : étude et conseil en stratégie d'entreprise via les nouvelles technologies de l'information. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Remboursement de : * Créances inférieures à 500 euros seront réglées dès l'arrêté du plan. Les autres dettes seront remboursées sans intérêts en 8 annuités comme suit : N° de PC : 2024J01524 N° de RG : 2024L02090 du plan : 2025 0 % annuité : 2026 5 % annuité : 2027 10% annuité