Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2025, n° 2024L02091

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025 N° de RG : 2024L02091 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 2 juillet 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, qu'il a convertit en redressement judiciaire par jugement en date du 3 décembre 2024 à l'égard de l'EURL M2H. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01348, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01348. Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.