Tribunal de commerce de Bobigny, 15 mai 2025, n° 2024L02093

Sur ce, le Tribunal : Sur la demande de renvoi : Attendu que lors des audiences précédentes, le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation et notamment celle du 12 mars dernier et que le dirigeant récemment révoqué a confirmé sa position sur l'impossibilité d'établir d'un plan de redressement au vu des éléments actuels d'exploitation dans un contexte de réduction du volume des activités, Attendu que les comptes des 5 derniers exercices ainsi […] s justifient du versement du prix de cession proposé entre les mains des organes de la procédure, et que leurs offres sont sans condition suspensive, Le tribunal dira ces offres recevables Attendu que le versement du prix de cession proposé par le candidat HES HYGIENE ECO SERVICES n'est pas justifié, Le tribunal rejettera cette offre Sur les offres recevables : Attendu que l'offre ELIOR R&S répond au mieux aux trois critères prévus par les textes à savoir pérennisation de l'activité, maintien de l'emploi et désintéressement des créanciers, Attendu l'avis du Débiteur qui s'oppose à tout plan de cession, Attendu l'avis du représentant des salariés qui est favorable à la proposition presentée par SFI INVESTISSEMENTS, Attendu l'avis favorable pour l'offre ELIOR R&S de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire, Attendu l'avis favorable du Juge Commissaire en faveur de l'offre ELIOR R&S, Attendu les réquisitions du Ministère Public en Faveur de l'offre ELIOR R&S, Le tribunal retiendra l'offre de reprise d'ELIOR R&S dans les termes et conditions de sa dernière offre améliorée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Vu les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce Entendu les réquisitions du Ministère Public, Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et rejette la demande de renvoi Déclare irrecevable l'offre de HES HYGIENE ECO SERVICES, Déclare recevable les offres émanant des candidats ELIOR R&S et SF Investissements Rejette l'offre du candidat SFInvestissements, Prend acte de la levée de la dernière condition suspensive de l'offre d'ELIOR RESTAURATION ET SERVICES Arrête le plan de cession de la société : SAS NOUVELLE VICTORI