Tribunal de commerce de Bobigny, 30 janvier 2025, n° 2024L02474

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 03
Date
30 janvier 2025
Numéro
2024L02474

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, joint l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024L04655 à celle-ci, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS NOUVEAU DEPART en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité. Renvoie l'affaire au 30 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SCP [B] [O], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [D] M.J. et à M. [M] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.