Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juillet 2025, n° 2024L03089

Sur ce, le Tribunal : Le plan présenté au tribunal de céans par l'administrateur judiciaire et la société débitrice présente les caractéristiques principales suivantes : Un vote unanime de toutes les classes de parties affectées, y compris par défaut de la classe 9 constituée par les banques titulaires d'une créance sous forme de PGE, qui ont accepté par un vote du 19/06/2025, les modalités du plan telles que définies ci-dessus qui au final arrête un abandon de créance de 8,7M € sur un total de […] u plan de redressement ; Dira que le présent jugement arrêtant le plan de redressement vaudra approbation des modifications des statuts en ce compris la modification de la gouvernance existante de la société et de la désignation de la nouvelle gouvernance de la société telle que décrite à l'article 5.6 du projet de plan de redressement, conformément à l'article L 626-32 I du code de commerce ; Autorisera la SELAS BL& ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [Y], à accomplir en tant que de besoin, l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan de redressement, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris les actes nécessaires à la réalisation des modifications du capital social et éventuellement des statuts conformément aux modalités prévues par le plan de redressement, étant précisé qu'ils seront autorisés à s'adjoindre les services de tout professionnel de leur choix aux fins de la bonne exécution de leur mission. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Activité : transaction sur immeuble et fonds de commerce. Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : L'ensemble des