Tribunal de commerce de Bobigny, 3 avril 2025, n° 2024L03148

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2024J00851 Par jugement en date du 4 AVRIL 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TELECOMMANDE EXPRESS et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 04/10/2024. Par jugement en date du 10 Octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 4 Avril 2025. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS TELECOMMANDE EXPRESS pour une durée égale à 3 mois soit jusqu'au 4 juillet 2025. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT. Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [E] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée. Renvoie l'affaire à l'audience du 18 Juin 2025 à