Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2024L03239

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la société AMS GESTIMMO présente des perspectives sérieuses de redressement, comme en témoigne le retour à la rentabilité observé sur les sept premiers mois de 2025 ; Attendu que le passif définitivement admis est limité à 11 632,82 €, montant maîtrisé au regard de la situation patrimoniale de l'entreprise ; Attendu que la société dispose de créances certaines d'un montant de 744 000 € sur la société MELEVAN permettant de financer le plan ; Attendu que l'ensemble des créanciers, représentant 100% du passif, ont accepté le plan proposé, soit expressément soit tacitement ; N • de PC : 2024J01945 N • de RG : 2024L03239 Attendu que le Juge-Commissaire, le mandataire judiciaire et le représentant du Ministère Public émettent un avis favorable au plan ; Attendu que les conditions prévues aux articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce sont réunies ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : SARL AMS GESTIMMO Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 499398154 / N° de Gestion : 2007 B 4935 Activité : gestion d'un ensemble immobilier,propriété d'une société civile immobilière,à caractère familial,dont les associés sont communs,sis à [Localité 1] (Seine-saint-denis),[Adresse 4] à [Adresse 5], l'activité de prestations de tous services aux entreprises, en organisation, gestion, marketing, commercial, administratif, financier et technique Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Fixe à 11 632,82 € l