Tribunal de commerce de Bobigny, 12 mars 2025, n° 2024L03299
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2024L03299
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS Torïn & Cie en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 25/09/2025. Renvoie l'affaire au 27 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SAS Torin & Cie devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [E] [N] et à M. [S] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations pr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 octobre 2025, n° 2025F00158
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 octobre 2025, n° 2025F01626
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 octobre 2025, n° 2025F01589
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 octobre 2025, n° 2025F01586
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 octobre 2025, n° 2025F00968
- Tribunal de commerce de Bobigny, 17 octobre 2025, n° 2025F01597
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.