Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2025, n° 2024L03427

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 22 janvier 2025
Numéro: 2024L03427

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Joint l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024L03456 à celle-ci, Exécutoire de plein droit, Vu le rapport écrit du juge-commissaire. Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : SAS [C]a

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.