Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mars 2025, n° 2024L03447
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2024L03447
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL J M B [Localité 1] FUNERAIRE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 3 Octobre 2025. Renvoie l'affaire au 10 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SARL J M B [Localité 1] FUNERAIRE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [J] [B] et à M. Sarhan CHAARI, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.62
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1 septembre 2025, n° 2025L03736
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 août 2025, n° 2025L03497
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 août 2025, n° 2025L03200
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 août 2025, n° 2025L03039
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 août 2025, n° 2025L02667
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 août 2025, n° 2025L02669
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.