Tribunal de commerce de Bobigny, 28 janvier 2025, n° 2024L04060

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 23 MAI 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL FRANCE AUTOS SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL [W] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ; Qu'il existe une procédure en cours. Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SARL FRANCE AUTOS SERVICES. PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 28/01/2026. DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies. DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins. MET les dépens à la charge de la procédure de liquid