Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2025, n° 2024P00585
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 29 janvier 2025
- Numéro
- 2024P00585
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 25/02/2025. Dit que le rapport devra être co
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 janvier 2026, n° 2025P02116
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 janvier 2026, n° 2025P01984
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 janvier 2026, n° 2025P02184
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 janvier 2026, n° 2025P02140
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 janvier 2026, n° 2025P02613
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 janvier 2026, n° 2025P01065
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.