Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mars 2025, n° 2024P02522
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2024P02522
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS SM BTP Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 817961550 / N° de Gestion : 2018 B 9915 Activité : transport de marchandises de tous tonnage, location de véhicules de transport et d'engin. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 27 Septembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]. ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.