Tribunal de commerce de Bobigny, 15 janvier 2025, n° 2024P02826
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 15 janvier 2025
- Numéro
- 2024P02826
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : M. [X] [P] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2023 A 2284 Activité : achat et vente de tous produits non réglementés (bijoux fantaisies, lunettes,linges de maisons,….) Fixe au 15 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 3 octobre 2025, n° 2024F02283
- Tribunal de commerce de Bobigny, 3 octobre 2025, n° 2025F02279
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025P01041
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025P01229
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025P01442
- Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025P01453
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.