Tribunal de commerce de Bobigny, 15 janvier 2025, n° 2024P02859
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 15 janvier 2025
- Numéro
- 2024P02859
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SPM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 517908489 / N° de Gestion : 2024 B 3828 Activité : Maçonnerie générale, Rénovation, platerie, préfabriqué, achat vente export de tous matériaux pour le Btp Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 15 Juillet 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. [J] [S] ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [E] [Adresse 4]. ; Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.