Tribunal de commerce de Bobigny, 18 février 2025, n° 2024P02992

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 06
Date: 18 février 2025
Numéro: 2024P02992

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : EURL SPECIAL CHARPENTE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 523581775 / N° de Gestion : 2010 B 4309 Activité : charpente, couverture menuiserie, aménagement intérieur et extérieur, placo, démolition, déshabillage. Fixe au 18 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre sim

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.