Tribunal de commerce de Bobigny, 14 mai 2025, n° 2024P03163
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2024P03163
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS PATRICK JOUBERT CAPITAL Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 877476135 / N° de Gestion : 2019 B 9256 Activité : La prise d'interet sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilieres, actions, obligations, parts ou titres cotes ou non cotes dans toutes societes ou entreprises constituees ou a constituer sous quelque forme que ce soit industrielle, commerciales, financieres, a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.