Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2025, n° 2024P03319
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 16 janvier 2025
- Numéro
- 2024P03319
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS [Z] TRANSPORTS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 895152213 / N° de Gestion : 2021 B 3195 Activité : Transport routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés à L'aide de véhicules tous tonnages, achat, vente de tous véhicules, neufs ou d'occasion. Fixe au 16 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notificatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.