Tribunal de commerce de Bobigny, 20 février 2025, n° 2024R00437

MOTIFS Vu les dipositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les articles 30, 32, du CPC ; Vu l'article 1199 du Code civil Vu l'article 145 du CPC ; Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées au débat ; Nous, Juge au Tribunal de commerce de Bobigny : Au vu de l'ancienneté du litige Au vu du non-appel de la société MB Audition (client final et apparemment lieu de livraison) dans la cause ; Au vu de la contestation sérieuse de la créance ; Au vu de la non-évidence du litige ; Dirons qu'il n'y a pas lieu à référé ; Renverrons les sociétés Starkey France et BH Inter à mieux se pourvoir ; Rappellerons que l'exécution provisoire est de droit. Laisserons les dépens à la charge de la société STARKEY FRANCE PAR CES MOTIFS Disons qu'il n'y a pas lieu à référé ; Renvoyons les sociétés Starkey France et BH Inter à mieux se pourvoir ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SARL STARKEY FRANCE ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.