Tribunal de commerce de Bobigny, 16 janvier 2025, n° 2024R00513

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC. SUR LES INTERETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait […] du qu'il convient de faire droit à cette demande en vertu du terme du contrat signé entre les parties. Par conséquent, nous ordonnerons une astreinte de 200 € par jour de retard dans limite de 30 jours dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Nous accorderons l'indemnité d'utilisation de 360 € par mois conformément aux dispositions contractuelles. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Ordonnons à la société Brend Lab de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard l'ensemble de matériels bureautiques objet du contrat n° 232963FN0, ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant, dans la limite de 30 jours ; DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS BREND LAB de payer à la SA LIXXBAIL les sommes de : 19.320,37 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement ; * 360 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de septembre 2023 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; * 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS BREND LAB, et ce comprenant les frais d'huissier en cas d'exécution forcée; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC