Tribunal de commerce de Bobigny, 27 février 2025, n° 2024R00560

MOTIFS Attendu que la société LIXXBAIL produit à l'appui de sa demande les contrats de location ainsi que les mises en demeure, Attendu que au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi », SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les sommes réclamées s'élèvent à : Contrat 232489VL0 Loyers échus impayés 5 565.66 Frais et intérêts 328,41 Loyers à échoir 35 393,76 Pénalités 5 % 2 050,54 43 […] re de la levée d'option Le montant restant du par E.N.R.G.BAT est déterminé comme suit : […] soit 9 702,22 € que nous ordonnerons de verser à titre de provision par E.N.R.G. BAT, avec intérêt au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat, avec anatocisme et débouterons LIXXBAIL du surplus de sa demande. Ainsi sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS Le défendeur sera condamné aux entiers dépens, Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile sont réunies, il sera donc fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 € et débouterons LIXXBAIL des surplus de sa demande ; PAR CES MOTIFS Ordonnons à la société E.N.R.G. BAT de payer, à titre de provision, à la société LIXXBAIL la somme de 9 702,22 € au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat, avec anatocisme ; DISPOSITIF : Ordonnons à la société E.N.R.G BAT de payer à la société LIXXBAIL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboutons la société LIXXBAIL de toutes ses autres prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Disons que les entiers dépens sont à la charge de la société E.N.R.G.BAT ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée élecrtoniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.