Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mai 2025, n° 2025F00180

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, en ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débat […] somme de 11x40=440€ Sur les dommages et intérêts : Attendu que CDL n'apporte pas d'élément pour étayer et justifier sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le Tribunal la déboutera de sa demande à ce titre Sur l'article du Code de Procédure Civile : Attendu que la société SM BTP a obligé la société COMPTOIR DE LOCATION'CDL' à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société COMPTOIR DE LOCATION'CDL' et condamnera la société SM BTP à lui verser à la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboutera la société COMPTOIR DE LOCATION'CDL' du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est attachée de plein droit aux termes du décret n° 19-1333 du 11 décembre 2019 (CPC, art.514) Sur les dépens Attendu que la société SM BTP est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe, Condamne la société SM BTP à payer à la société COMPTOIR DE LOCATION - CDL la somme de 5 185,58€, assortie d'intérêts de retard à compter du 8 septembre 2023 sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, Condamne la société SM BTP à payer à la société COMPTOIR DE LOCATION - CDL la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Déboute la société COMPTOIR DE LOCATION-CDL de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Cond