Tribunal de commerce de Bobigny, 22 avril 2025, n° 2025F00181

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et […] cret du 2 octobre 2012 a arrêté ce montant à 40 €. Au surplus chaque facture émise par La POSTE stipule : « Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. » En conséquence le Tribunal : CONDAMNERA la société YF TECHNOLOGIE au paiement à La POSTE d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 560 € pour frais de recouvrement des 14 factures impayées. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur, la société YF TECHNOLOGIE ayant obligé la société La POSTE, à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal, DIRA disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Société La POSTE à hauteur de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société YF TECHNOLOGIE étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la CONDAMNERA aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 avril 2025, CONDAMNE la société YF TECHNOLOGIE à payer à la société La POSTE la somme de 19 915,95 € en principal assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 6 mars 2025, ; CONDAMNE la société YF TECHNOLOGIE à payer à la société La POSTE une indemnité forfaitaire d'un montant total de 560 € pour frais de recouvrement ; CONDAMNE la société YF TECHNOLOGIE à payer à la société La POSTE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE la société YF