Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mars 2025, n° 2025F00255
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2025F00255
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F00255 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Mars 2025 N• de RG : 2025F00255 N• MINUTE : 2025F00775 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Représentant légal : M. Daniel Baal, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] représenté par Me Pauline BINET [Adresse 3] Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : Me MARIE DANGUY MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS MYCALL CONSEIL [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Alain SCIUTO assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.