Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mai 2025, n° 2025F00256

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, […] recevra la demande du CIC, la dira fondée et Condamnera la société [L] à lui payer la somme de 33 008,16 € au titre du prêt professionnel n°3002716113 00020621503 outre intérêts au taux conventionnel de 1,25 % à compter 21 novembre 2024 jusqu'à parfait règlement. Sur les intérêts Vu l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Vu l'article « RETARDS » page 7 dernier alinéa du contrat de prêt, Ordonnera la capitalisation des intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande du CIC à hauteur de 500 €. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Sur les dépens La société [L] succombant dans la présente instance, Le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 : * Reçoit le CIC NORD OUEST dans sa demande, la dit fondée et condamne la société [L] à lui payer la somme de 33 008,16 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,25 % à compter du 21 novembre 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts ; * Condamne la société [L] à verser au CIC NORD OUEST la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; * Condamne la société [L] aux dépens de l'instance ; * Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la s