Tribunal de commerce de Bobigny, 17 juin 2025, n° 2025F00467

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande princip […] exigible et se détaille de la façon suivante : En conséquence, le Tribunal condamnera [Z] à payer à ENEDIS la somme en principal de 191 983,32 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 Juin 2023 jusqu'à complet paiement. Sur la demande au titre de la perte non technique du distributeur et de la résistance abusive : ENEDIS ne fournit pas d'éléments suffisamment probants pour justifier du quantum qui est demandé pour la perte non technique et du caractère abusif de la résistance de [Z]; En conséquence, le Tribunal déboutera ENEDIS de ses demandes Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La société [Z] a obligé ENEDIS à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande d'ENEDIS à l'encontre de [Z] à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens : Attendu que la société [Z] est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe: Condamne la SAS [Z] DISTRIBUTION à payer à la société SA ENEDIS la somme de 191 983,32 €, augmentée des intérêts au taux légal ; Déboute la SA ENEDIS de ses demandes au titre de la perte non technique et de la résistance abusive Condamne la SAS [Z] DISTRIBUTION à payer à la société SA ENEDIS la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SAS [Z] DISTRIBUTION aux entiers dépens de la présente instance ; Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,60 euros de