Tribunal de commerce de Bobigny, 13 juin 2025, n° 2025F00591
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 08
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025F00591
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 14 Mars 2025, la SAS AMERIGO a fait donner assignation à la BAB BRITISH AIRWAYS PLC. d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 13.06.2025. Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 août 2025, n° 2025L03857
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 août 2025, n° 2025L03851
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 août 2025, n° 2025L03453
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 août 2025, n° 2025L03448
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 août 2025, n° 2025L03852
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 août 2025, n° 2025L03849
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.