Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025F00861

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [Y] [U] [E] soulève avant tout débat au fond l'incompétence du Tribunal de commerce de BOBIGNY, désignant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY comme étant seul compétent pour examiner l'affaire. Le Tribunal fera droit à cette exception en raison de la jurisprudence applicable en la matière et de l'accord des Parties pour transférer l'entier dossier au Tribunal judiciaire de BOBIGNY. Le Tribunal réservera les frais irrépétibles en fin de cause. La société R.A.S AUTO succombe, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit susceptible d'appel, * se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de BOBIGNY ; * dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l'article 84 du code de procédure civile ; * dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours après cette notification, il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ; * réserve les frais de défense en fin de cause ; * condamne la SAS R.A.S AUTO aux dépens ; * liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,64 Euros TTC (dont 15,72 Euros de TVA). La Minute est signée élec