Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F00905

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé de l'instruction et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale. [D] [A] a manqué à l'une de ses obligations essentielles, à savoir le paiement des factures émises sur la base des livraisons effectuées par [L] ISOL. [D] [A] est restée taisante. Le Tribunal condamnera la société [D] [A] à payer à [L] ISOL à payer la somme de 24 695,44 € assortie des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 10 février 2025. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 € est de droit selon l'article L441-6 du Code de commerce, Attendu que la demande de [L] ISOL est limitée à 240 €, Le Tribunal y fera droit Le Tribunal condamnera la société [D] [A] à payer à [L] ISOL à payer la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu que la société [D] [A] a obligé la société [L] ISOL à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de [L] ISOL et condamnera la société [D] [A] à lui verser la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens. La société [D] [A] est la partie qui succombe ; Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Condamne la société [D] [A] à payer à la société [L] ISOL la somme 24 695,44 € assortie des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 10 février 2025 ; Condamne la société [D] [A] à verser à la société [L] ISOL la somme de 240 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamne la société [D] [A] à verser à la société [L] ISOL à la somme de 2400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société [D] [A] aux entiers dépens de l'instance ; Li