Tribunal de commerce de Bobigny, 12 septembre 2025, n° 2025F01071
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 08
- Date
- 12 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01071
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F01071 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N• de RG : 2025F01071 N• MINUTE : 2025F02590 8ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA Compagnie Générale de Location d'Equipements [Adresse 1] Représentant légal : M. [H] [D], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] Représenté par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] (E2070) Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SAS M3H TRANSPORT [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Pascal BENGUIGUI Mme Dominique LAMAILIERE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.