Tribunal de commerce de Bobigny, 27 janvier 2026, n° 2025F01100

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 48 du code de procédure civile dispose :« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » En l'espèce, les pièces contractuelles fournies par SCT se présentent comme suit : * Un contrat d […] téléphonie fixe au dos duquel figurent des « conditions particulières de téléphonie fixe (1 ère partie)» dans lesquelles aucune clause attributive de juridiction n'est détectable, * Une annexe mandat portabilité, une annexe téléphonie mobile, un contrat de services téléphonie mobile, au dos desquels figurent également des conditions « particulières » ou « spécifiques » dans lesquelles aucune clause attributive de compétence n'est détectable. Il se déduit de ces observations que, pour aucun des contrats versés aux débats, n'est spécifiée de façon très apparente une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Bobigny Il s'ensuit que doit s'appliquer l'article 42 du code de procédure civile aux termes duquel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », en l'espèce le tribunal de commerce de Macon. Partie qui succombe, SCT sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Se dit incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce de Macon Dit que, passé le délai d'appel, le greffe transmettra le dossier au tribunal de commerce de Macon, Condamne la SAS Société commerciale de télécommunications à payer à la SARL [D] Récupération et Recyclage la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Société commerciale de télécommunications aux dépens de l'instance, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,88 euros TTC (dont 15,92 euros de TVA). La Minute est sign