Tribunal de commerce de Bobigny, 6 janvier 2026, n° 2025F01272

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater », ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité d […] de la société 2MTR, ne faisant cette demande par courriel directement envoyé au juge chargé d'instruire l'affaire, manœuvre visant à retarder le jugement sur le fond ; le Tribunal recevra la société [Q] INGÉNIÉRIE en sa demande d'indemnité au titre de la résistance abusive et condamnera la société KARTESIEN à lui payer la somme de 1 500,00 euros à ce titre et déboutera la société [Q] INGÉNIÉRIE du surplus de sa demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la société KARTESIEN a obligé [Q] INGÉNIÉRIE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour condamner la société KARTESIEN à payer à la société [Q] INGÉNIÉRIE la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens : La société KARTESIEN est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * reçoit la société KARTESIEN en son opposition ; * dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° 2024I09051 rendue le 21 février 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny, qu'il met à néant ; * déboute la société KARTESIEN de sa demande d'assignation en intervention forcée de la société 2MTR; * dit que la société [Q] INGÉNIÉRIE a qualité à agir contre la société KARTESIEN ; * condamne la société KARTESIEN à payer à la société [Q] INGÉNIÉRIE la somme de 9 723,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, et jusqu'à