Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025F01293

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux déba […] lui aurait causé ce retard. Par suite, sa demande présentée au titre de la résistance abusive de la société BATISTIL dans le paiement de sa facture sera rejetée. En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société LOXAM au titre de la résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, la société BATISTIL a obligé la société LOXAM à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société LOXAM à hauteur de 1 500 € et rejettera le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société BATISTIM est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal condamnera la société BATISTIL aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le mardi 23 décembre 2025 : Condamne la société BATISTIL à payer à la société LOXAM la somme de 3 340,23 €, outre les intérêts de retard au taux du dernier refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance des factures restées impayées et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société BATISTIL à payer à la société LOXAM la somme de 501,03 € au titre de la clause pénale ; Rejette la demande de la société BATISTIL au titre de résistance abusive ; Condamne la société BATISTIL à payer à la