Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F01304

SUR CE, LE TRIBUNAL, Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir […] damnera la société SABELEC à payer à la Société Générale la somme de 19 194,06 € selon décompte arrêté au 14 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du solde débiteur du compte à vue. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Le tribunal condamnera la société SABELEC à payer à la Société Générale la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce ; Sur les dépens Le tribunal condamnera la société SABELEC aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 : * Condamne la société SABELEC à payer à la Société Générale les sommes suivantes : * 131 308,38 € arrêtée au 14 janvier 2025 outre intérêts au taux majoré de 3,57% à compter du 15 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts au titre du PGE ; * 19 194,06 € selon décompte arrêté au 14 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation au titre du solde débiteur du compte à vue ; * Condamne la société SABELEC à payer