Tribunal de commerce de Bobigny, 21 avril 2026, n° 2025F01351

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable. Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat de dire et de juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu de statuer sur ces demandes. Sur la liqui […] ne pouvant ignorer qu'il y avait fraude à l'encontre de Mme [F] [U], et que les motivations de cette cession pour les dirigeants de ces sociétés, était d'échapper au paiement d'une dette salariale. Aussi le tribunal dira que la cession du fonds de commerce détenu par la société LE DIVAN à la société EDIVA le 11/08/2024, est inopposable à Mme [F] [U]. En conséquence le tribunal : Recevra Mme [F] [U] en sa demande au titre de l'action paulienne ; Dira que le préjudice s'établit d'une part à 2 492,12 euros au titre de la part de la condamnation non prise en charge par l'article 700, et d'autre part par l'astreinte liquidée par le JEX à hauteur de 23 800 euros ; En conséquence, le Tribunal condamnera in solidum la société EDIVA et M. [H] à payer à Mme [W] [U] la somme de 26 292,12 euros au titre des sommages et intérêts Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal condamnera in solidum M [P] [H] et la société EDIVA à payer à Mme [F] [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société EDIVA et M [P] [H] de leur demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Reçoit Mme [F] [U] en ses demandes, les dits partiellement fondées, y fait partiellement droit et : Condamne in solidum M [P] [H] et la société EDIVA, à payer à Mme [F] [U] la somme de 26 292,12 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14/01/2025 ; Déboutera les parties de toutes leurs autres demandes ; Rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Condamnera in solidum la société EDIVA et M [P] [H] à payer à Mme [F] [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 euros