Tribunal de commerce de Bobigny, 14 avril 2026, n° 2025F01491

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En ne comparaissant pas, LA TRADITION [I] s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées […] aucun SIREN ne figure en revanche sur les factures, objets du présent litige) et sa propre adresse comme adresse de facturation et de point de livraison. En conséquence le Tribunal donnera acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action dirigée à l'encontre de la société LA TRADITION [M] et condamnera LA TRADITION [I] à lui payer la somme de 16 305,78 €. Sur les demandes d'indemnisation de LA TRADITION [M] au titre du préjudice subi LA TRADITION [M] n'apporte au Tribunal de céans aucun élément qui justifie un préjudice subi de 5 000 €. En conséquence, le TRIBUNAL déboutera LA TRADITION [M] de cette demande à l'encore de LA TRADITION [I]. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Étant donné que LA TRADITION [I] a obligé EDF et LA TRADITION [M] à exposer des frais non compris dans les dépens, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisant pour condamner LA TRADITION [I] à payer la somme de 2 500 € à LA TRADITION [M] et la somme de 1 500 € à EDF. Sur les dépens LA TRADITION [I], qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * Dit l'opposition de LA TRADITION [M] recevable, * Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2025I01106 rendue le 10 avril 2025 par le Tribunal de commerce de Bobigny, * Donne acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action dirigée à l'encontre de la société LA TRADITION [M], * Condamne LA TRADITION [I] à payer à EDF la somme de 16 305,78 € en principal, * Déboute LA TRADITION [M] de sa demande de 5 000 € à l'encontre de LA TRADITION [I], * Condamne LA TRADITION [I] à payer la somme de 2 500 € à L