Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025F01665

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution […] qu'elle sera condamnée à payer avec intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 4 septembre 2022, date d'exigibilité de la facture, en application de l'article L441-10 du code de commerce. Les mêmes observations s'appliquent à la facture FV2201063, en date du 20 décembre 2022, d'un montant de 180 € et conforme à un devis signé par le défendeur. Les mêmes intérêts s'appliqueront à compter du 21 janvier 2023. En revanche, les deux autres factures ne se fondent sur aucun devis signé et les demandes de la SAS Héliofrance seront rejetées. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil. Il sera en outre accordée la somme de 80 €, soit 40 € par facture, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Partie qui succombe, la SAS Habitat Transition Energétique sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe * Condamne la SAS Habitat Transition Energétique à payer à la SAS Héliofrance les sommes de : * 59891,2 € avec intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 4 septembre 2022, * 180 € avec intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 janvier 2023, * 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, * Rejette les autres demandes de la SAS Héliofrance, * Condamne la SAS Habitat Transition Energétique à payer à la SAS Héliofrance la somme de 2000