Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025F01888

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux déba […] iété GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque contrat soit 80 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société ALIF IMMOBILIER a obligé la société GRENKE LOCATION à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et condamnera la société ALIF IMMOBILIER à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera la société GRENKE LOCATION du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société ALIF IMMOBILIER étant la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera la société ALIF IMMOBILIER aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 23 décembre 2025. * Condamne la société ALIF IMMOBILIER à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes suivantes : * 19 458,00 € au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 17 octobre 2024 ; * 4 265,31 € au titre de l'indemnité de non restitution ; * 478,80 € au titre de la clause pénale contractuelle ; * Condamne la société ALIF IMMOBILIER à restituer à la société GRENKE LOCATION l'écran afficheur et le copieur sans prononcer d'astrei