Tribunal de commerce de Bobigny, 3 mars 2026, n° 2025F01977

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] ne preuve de restitution du matériel objet du contrat. En conséquence, le Tribunal, Ordonnera la restitution par la SARL APB du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 30 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte et déboutera la SAS [T] AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile La SARL APB a obligé la SAS [T] AUTOMOBILES ET MATERIELS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [T] AUTOMOBILES ET MATERIELS à hauteur de 1 000,00 euros et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SARL APB succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, reçoit la SAS [T] AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes ; condamne la SARL APB à payer à la SAS [K]-LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 51 480,00 euros ; condamne la SARL APB à payer à la SAS [T] AUTOMOBILES MATERIELS des intérêts de retard au taux légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 25 mars 2025, et ce, sur la somme de 4 800 euros et déboute SAS [T] AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de sa demande à ce titre ; condamne la SARL APB à payer à la SAS [T] AUTOMOBILES MATERIEL