Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2025F02113

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation Attendu que le vol AIR ALGERIE N° 1109 du 21 avril 2025 au départ de l'aéroport de Paris (CDG) à destination de l'aéroport de Setif (QSF) a enregistré un retard de 4 heures et 15 minutes au départ, corroboré par le rapport de vol « Historical Flight Status » (Pièce Demandeur 1.4), en conséquence, le Tribunal condamnera la SDE AIR ALGERIE à payer à SKYCOP la somme de 250,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004. Sur la dema […] rs n'ignoraient rien de leurs droits, en conséquence, le Tribunal déboutera SKYCOP de sa demande au titre de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004. Sur la résistance abusive Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SDE AIR ALGERIE visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles, en conséquence, le Tribunal déboutera SKYCOP de sa demande au titre de la résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SDE AIR ALGERIE a obligé SKYCOP à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, en conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de SKYCOP à hauteur de 771,84 euros et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SDE AIR ALGERIE est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera la SDE AIR ALGERIE aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Condamne la SDE AIR ALGERIE à payer à la SKYCOP la somme de 250,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 et déboute SKYCOP du surplus de sa demande à ce titre.; * Déboute SKYCOP de sa demande au titre de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; * Déboute SKYCOP de sa demande au titre de la résistance abusive ; * Condamne la SDE AIR ALGERIE à payer à SKYCOP la somme de771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SDE AIR