Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 avril 2026, n° 2026002281

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002281 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 16/04/2026, Madame [Q] [I], munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (18), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de la SAS NEW KEY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824 213 607, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], […] ntante légale de la SAS AGENCE DES FAUBOURGS. Sur la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/03/2025. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Déclare compétent le tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) ; Constate l'état de cessation des paiements de AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) ; Prononce le redressement judiciaire de AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) Agences immobilières sous l'enseigne « ERA IMMOBILIER » [Adresse