Tribunal de commerce de Chartres, 23 avril 2026, n° 2026F00328

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SAS EXPRESS MECANIQUE à poursuivre son activité jusqu'au 30/04/2026 à 23 H 59. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de EXPRESS MECANIQUE SAS , adresse : [Adresse 3], activité : Conception et fabrication de machines spéciales, immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] sous le numéro 401393517, AUTORISE la SAS EXPRESS MECANIQUE à poursuivre son activité jusqu'au 30/04/2026 à 23 H 59, MET fin à la période d'observation, MET fin à la mission de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [E] [S]