Tribunal de commerce de Nîmes, 29 avril 2026, n° 2026F00393

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : Monsieur [H] [L] Rôle n° 2026F393 Procédure 2026RJ280 ENTRE * Monsieur [I] [M] [Q] - [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕТ * SARL EURL EXPERT [Localité 3] [S] AGENCEMENT [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [T] [O] - [Adresse 3] Délibéré rendu ce jour 29/04/2026 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 25/02/2026, Monsieur [I] [M] [Q] -[D] [S] a assig […] n'a pas fait opposition rendant l'ordonnance définitive ; Que sur l'audience, le conseil de la société débitrice indique que le gérant est salarié d'une autre société ; et que la société n'aurait pas d'autres dettes ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 12/11/2025, l'ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas fait l'objet d'opposition avant cette date ; Que le ministère public regrettant l'absence du dirigeant et soulignant sa négligeance, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : La société EURL EXPERT [Localité 3] [S] AGENCEMENT [Adresse 4] FIXE au 12/11/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [K] [Y], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE SELARL BLEU SUD représentée par Maîtr