Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, n° 2026F00465

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire déclare qu'à l'issue de l'appel d'offres il a été destinataire d'une offre de reprise émanant de la société ASOLTECH GROUP, qu'à jour il ne dispose d'aucun élément sur la solidité du candidat, que les conditions suspensives n'ont pas été levées et que le prix de cession n'a pas été versé ; que l'offre est irrecevable et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rejoint la position de […] 3 salariés, Attendu que le repreneur demande un délai d'une semaine afin de justifier du financement et de l'accord du bailleur, Attendu que le juge commissaire pense que la poursuite de l'activité s'annonce difficile et qu'il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation, Attendu que le Ministère Public constate que l'affaire est compliquée et difficile, qu'il ne s'oppose pas à une note en délibéré même si les espoirs s'amenuisent, Attendu que dans la note en délibéré reçue au greffe par mail en date du 27/04/2026, l'administrateur judiciaire précise que le prix de cession n'a pas été versé, que l'offre est donc irrecevable, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête de l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu la note en délibéré en date du 27/04/2026, Les salariés entendus, L'AGS-CGEA entendue, Le candidat entendu, Le juge commissaire entendu, Le Ministère Public entendu, Dit l'offre formalisée par la société ASOLTECH GROUP irrecevable, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ, Prononce la fin de la période d'observ