Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 29 avril 2026, n° 2026F00202

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des informations communiquées que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 853 495 € du 08/03/2023 au 31/12/2024, le passif a été estimé à 43 239,89 € pour un actif évalué à 7 650 €. Le Tribunal, au régard des éléments recueillis constate que la société a réalisé une perte de 15 141 € sur l'exercice 2023-2024. L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec so […] entend autoriser une poursuite d'activité de deux mois sous l'administration du liquidateur désigné pour les besoins de la procédure. Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros. En effet Monsieur [W] [L] gérant de la SARL BH CAR [Localité 1] a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé 1 alternant et 1 stagiaire au cours des six derniers mois, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 853 495 € du 08/03/2023 au 31/12/2024, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire. Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de : La SARL BH CAR [Localité 1], ayant une activité d'achat et vente de tous véhicules à moteur. Achat et vente de produits d'entretien et accessoires automobiles divers. Achat et vente de véhicules d'import dont le siège socia