Tribunal de commerce de Douai, 29 avril 2026, n° 2025003329

Débats en Chambre du Conseil du 29/04/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003329 Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement d […] jour, pour permettre au mandataire judiciaire de circulariser le plan aux créanciers. Que le plan a été circularisé et l'état des réponses à la consultation des créanciers a été déposé en date du 22/04/2026. Qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire indique au tribunal avoir eu connaissance de l'existence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et que dans ces conditions la conversion en liquidation judiciaire est inévitable. Que dans son rapport, M le Juge-Commissaire est favorable au plan même si cela risque d'être difficile pour la dirigeante de le respecter. Que compte tenu de ce qui précède, le Ministère public souhaite souligner tous les efforts entrepris par la dirigeante et requiert la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation de la société AURA (SARL). Que le débiteur, à la barre du tribunal a conjointement sollicité cette même mesure. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société AURA (SARL). Maintient [B]. [N] en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [M] [T] en qualité de Liquidateur. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigée