Tribunal de commerce d'Arras, 29 avril 2026, n° 2024001713

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la validité du contrat de vente : La première question posée ici concerne la possibilité pour une esthéticienne d'utiliser le matériel CELLU M6 ALLIANCE, sans risquer d'être poursuivie pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce sens, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, a exclu le massage bien-être, à visée non thérapeutique, du monopole des masseurs-kinésithérapeutes. La société LPG SYSTEMS indique q […] restitution du matériel, et en cas de retard de restitution, une indemnité d'utilisation égale au montant du dernier loyer au prorata temporis du nombre de jour de retard. La société LIXXBAIL a évalué cette indemnité à la somme de 6 688€ TTC. Il conviendra donc de condamner Madame [R] à régler à la société LIXXBAIL un montant de 30 018.23 €, plus intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2023, plus une indemnité d'utilisation de 6 688 € et la restitution immédiate à ses frais du matériel CELLU M6 ALLIANCE, propriété de la société LIXXBAIL. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Comme les sociétés LIXXBAIL et LPG SYSTEMS ont dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de leur faire supporter ; il convient donc de condamner Madame [R] à leur payer à chacune la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il y a lieu corrélativement de débouter Madame [R] de sa propre demande à ce titre. Sur les dépens ATTENDU que Madame [R] succombe, elle devra être condamnée aux entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et, en premier ressort : * Déboute Madame [T] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. * Condamne Madame [T] [R] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 30 018.23 € plus intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2023. * Condamne Madame [T] [R] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 6688 € à titre d'indemnité d'utilisation. * Condamne Madame [T] [R] à restituer à la SA LIXXBAIL immédiatement et à ses frais le matériel loué CELLU M6 ALLIANCE. * Condamne Madame [T] [R] à payer les entiers frais et dépens. * Condamne Madame [R] à payer, à la société LIXXBAIL