Tribunal de commerce d'Arras, 29 avril 2026, n° 2025007758

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la non comparution de la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par les parties demanderesses, ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment la déclaration d'avarie et de sinistre, les factures et multiples échanges et relances, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU que la demande de condamnation au titre de la capitalisation des intérêts apparait justifiée par les pièces versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit, ATTENDU que l'attitude de la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL ayant entrainé des frais irrépétibles à la charge de la requérante, justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 800,00 € à chaque requérante, ATTENDU que la partie qui succombe règle les entiers frais et dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Constate la non comparution de la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL lors de l'audience, Vu l'article 1240 du Code civil, * Condamne la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL à payer à la SA HELVETIA ASSURANCES la somme de 72.372,00 € avec intérêts au taux légal depuis la date d'assignation * Condamne la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINAL à payer à la SA HELVETIA ASSURANCES la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne la SAS [Localité 1] [Localité 2] CONTENEURS TERMINA